CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GMOVIA
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations conclues entre GMOVIA et ses Clients consommateurs ou non-professionnels.
Elles s’appliquent notamment à la commercialisation de tentes de toit, barres de toit, galeries, systèmes de portage, accessoires automobiles, équipements de camping et accessoires associés.
Elles s’appliquent aux commandes réalisées :
sur le site Internet de GMOVIA ;
à distance ;
par téléphone, courrier électronique ou messagerie ;
au showroom GMOVIA ;
lors de foires, salons ou manifestations commerciales ;
ou par tout autre moyen accepté par GMOVIA.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
GMOVIA
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 2 000 €
Siège social :
327 route de Sainte-Consorce
69290 Pollionnay – France
SIREN : 951 570 217
SIRET : 951 570 217 00012
RCS : 951 570 217 R.C.S. Lyon
TVA intracommunautaire : FR81951570217
Téléphone : 07 71 55 31 31
E-mail : commercial@gmovia.com
ARTICLE 3 – PRODUITS ET INFORMATIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches Produits, devis, bons de commande ou documents commerciaux correspondants.
Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.
Pour les tentes de toit, le poids indiqué constitue une caractéristique essentielle du Produit.
Les photographies, vidéos, illustrations et mises en situation ont une valeur illustrative et ne sauraient constituer une garantie de compatibilité avec un véhicule déterminé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – COMPATIBILITÉ DES TENTES DE TOIT AVEC LE VÉHICULE
4.1 – Vérification préalable
Le Client est responsable de la vérification de l’adéquation entre le Produit commandé, son véhicule et son système de portage.
Avant toute installation d’une tente de toit, le Client doit notamment vérifier :
la charge dynamique maximale autorisée sur le toit de son véhicule ;
les restrictions particulières du constructeur automobile ;
la compatibilité du type de toit ;
la capacité des barres ou de la galerie ;
la capacité des pieds et points de fixation ;
le positionnement et l’écartement requis des barres ;
le poids de la tente ;
le poids des éventuels autres équipements transportés sur le toit.
Le Client ne doit procéder à aucune installation lorsque la charge admissible du véhicule ou d’un élément du système de portage est inférieure à la charge résultant de l’installation envisagée.
4.2 – Charge du véhicule
La charge admissible sur le toit est une caractéristique déterminée par le constructeur automobile.
GMOVIA n’est pas le constructeur du véhicule et ne détermine pas cette capacité.
Cette valeur pouvant varier selon l’année, la génération, la version, la carrosserie, le type de toit ou les équipements du véhicule, le Client doit vérifier la valeur correspondant précisément à son véhicule auprès de son constructeur ou dans sa documentation officielle.
La compatibilité physique d’une tente ou de barres avec un véhicule ne vaut pas confirmation de sa capacité de charge.
4.3 – Limite la plus faible
Lorsque plusieurs capacités maximales sont applicables, la valeur la plus faible prévaut.
Le Client doit donc tenir compte des limites applicables :
au véhicule ;
au toit ;
aux points de fixation ;
aux pieds ;
aux barres ;
à la galerie ;
et à tout autre élément participant au portage.
Toute installation entraînant le dépassement de l’une de ces limites est considérée comme une utilisation non conforme.
ARTICLE 5 – BARRES DE TOIT, GALERIES ET SYSTÈMES DE PORTAGE
La présence de barres ou d’une galerie sur un véhicule ne signifie pas qu’elles sont adaptées à l’installation d’une tente de toit.
Le Client doit vérifier leur compatibilité, leur capacité, leur état et leur montage.
Lorsque le système de portage n’a pas été fourni par GMOVIA, GMOVIA ne garantit ni :
sa capacité ;
sa compatibilité ;
son état ;
sa conformité ;
ni la qualité de son installation par un tiers.
Le Client doit respecter les prescriptions du fabricant du système de portage.
Lorsque GMOVIA fournit elle-même le système de portage, les obligations légales attachées au Produit fourni demeurent applicables.
ARTICLE 6 – INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE CLIENT
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lorsqu’il sollicite GMOVIA au sujet de la compatibilité d’un équipement.
Il lui appartient notamment de communiquer correctement, lorsqu’elles sont nécessaires :
la marque ;
le modèle ;
l’année ;
la génération ;
la version ;
la carrosserie ;
le type de toit ;
la présence d’un toit ouvrant ou panoramique ;
le type de rails ;
les références du système de portage.
GMOVIA ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à une information incorrecte, incomplète ou imprécise fournie par le Client.
ARTICLE 7 – INFORMATIONS ET CONSEILS DE GMOVIA
GMOVIA peut communiquer des informations destinées à assister le Client dans son choix.
Les informations relatives à un véhicule sont établies à partir des renseignements communiqués par le Client et des données raisonnablement disponibles au moment de la demande.
Sauf engagement écrit portant précisément sur une configuration identifiée, les renseignements généraux communiqués par GMOVIA ne constituent pas une expertise ou une certification de la capacité structurelle du véhicule ou d’un équipement fabriqué par un tiers.
Il appartient au Client de vérifier les prescriptions officielles applicables à son véhicule et à son système de portage avant installation.
En présence d’informations contradictoires ou d’un doute sur la capacité du véhicule, aucune installation ne doit être réalisée avant vérification.
ARTICLE 8 – COMMANDES
Le Client est responsable du choix des Produits commandés, sous réserve des obligations légales de GMOVIA.
Avant validation d’une commande en ligne, le Client peut contrôler son contenu et corriger ses éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après confirmation par GMOVIA et encaissement du paiement ou de l’acompte prévu.
GMOVIA peut refuser ou annuler une commande pour tout motif légitime, notamment en cas :
d’indisponibilité ;
d’incident de paiement ;
de suspicion de fraude ;
d’informations manifestement incorrectes ;
ou d’incompatibilité manifeste portée à sa connaissance avant la vente.
ARTICLE 9 – VENTES EN FOIRE OU SALON
Les ventes conclues lors d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale sont soumises aux dispositions légales qui leur sont propres.
Les achats conclus dans une foire ou un salon ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
La signature du bon de commande engage le Client.
Les remises et conditions commerciales spécifiques proposées lors d’un événement sont valables uniquement dans les conditions et pendant la période indiquées.
ARTICLE 10 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros TTC pour les consommateurs, sauf indication contraire.
Les frais supplémentaires applicables sont communiqués avant validation de la commande.
GMOVIA peut proposer notamment :
carte bancaire ;
virement ;
paiement fractionné ;
ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
Lorsque la commande prévoit un acompte, le solde est exigible selon les modalités convenues.
GMOVIA peut suspendre la remise ou l’expédition d’une commande jusqu’au règlement des sommes exigibles.
ARTICLE 11 – LIVRAISON
Le Client doit communiquer une adresse exacte, complète et accessible.
Les tentes de toit et Produits volumineux peuvent être expédiés sur palette par transporteur spécialisé.
Le Client doit permettre la bonne exécution de la livraison et respecter les modalités de rendez-vous éventuellement convenues avec le transporteur.
Les frais supplémentaires directement occasionnés par une adresse incorrecte, une impossibilité d’accès ou une absence du Client à un rendez-vous convenu pourront lui être facturés lorsque la réglementation l’autorise.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client est invité à vérifier l’état du Produit et de son emballage dès la livraison.
En cas d’avarie apparente, il est recommandé :
d’effectuer des photographies ;
d’inscrire des réserves précises sur le document du transporteur ;
de conserver les emballages ;
d’en informer rapidement GMOVIA.
Une réserve générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas d’identifier précisément une avarie.
Les droits impératifs reconnus au consommateur restent applicables.
ARTICLE 13 – INSTALLATION
13.1 – Installation réalisée par le Client ou un tiers
Lorsque GMOVIA ne réalise pas l’installation, le Client assume la responsabilité de la bonne exécution du montage.
Il doit respecter :
les notices ;
les fixations prescrites ;
le positionnement ;
l’écartement des barres ;
les couples de serrage indiqués ;
les contrôles périodiques ;
les éventuels resserrages ;
les prescriptions du constructeur automobile ;
les prescriptions du fabricant du système de portage.
GMOVIA n’est pas responsable d’une installation défectueuse réalisée par le Client ou un tiers qui n’agit pas pour le compte de GMOVIA.
13.2 – Installation réalisée par GMOVIA
Lorsque GMOVIA réalise le montage, sa prestation est limitée aux opérations convenues.
Le montage d’une tente sur un système de portage fourni par le Client ne constitue pas une certification de la capacité structurelle du véhicule ou des équipements fournis par un tiers.
GMOVIA peut refuser toute installation lorsqu’elle constate une incompatibilité, une détérioration, une capacité manifestement insuffisante ou toute situation susceptible de compromettre la sécurité.
ARTICLE 14 – UTILISATION ET ENTRETIEN
Le Client doit utiliser les Produits conformément aux instructions applicables.
Il doit régulièrement contrôler :
les points de fixation ;
les pieds ;
les barres ;
la galerie ;
les fixations de la tente ;
le serrage ;
l’état général de l’installation.
Tout jeu, déplacement, fissure, déformation, desserrage ou détérioration susceptible d’affecter la sécurité impose l’arrêt de l’utilisation jusqu’à résolution du problème.
Le Client doit adapter sa conduite à la présence d’une charge sur le toit.
En cas de changement de véhicule, barres, galerie, pieds ou système de fixation, une nouvelle vérification complète de compatibilité doit être effectuée.
ARTICLE 15 – UTILISATIONS NON CONFORMES ET EXCLUSIONS IMPUTABLES AU CLIENT
Sous réserve des dispositions légales impératives, GMOVIA ne répond pas des dommages directement causés par :
une surcharge du véhicule ;
une surcharge du système de portage ;
des barres incompatibles ;
une galerie incompatible ;
un montage incorrect réalisé par le Client ou un tiers ;
un serrage incorrect ;
l’absence de contrôle ou d’entretien ;
le non-respect des notices ;
le non-respect des prescriptions du constructeur automobile ;
l’utilisation d’un équipement détérioré ;
l’utilisation de pièces ou fixations inadaptées ;
une modification non autorisée ;
une utilisation anormale ;
ou des informations incorrectes communiquées par le Client.
Lorsque le poids du Produit a été communiqué au Client et que celui-ci l’installe sur un véhicule ou un système de portage dont la capacité est insuffisante, cette installation constitue une utilisation non conforme.
GMOVIA ne répond pas des conséquences directement imputables à cette utilisation non conforme, sauf lorsque sa responsabilité est légalement engagée pour une autre cause.
ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Toute demande peut être adressée à :
ou :
GMOVIA
327 route de Sainte-Consorce
69290 Pollionnay – France
Les éventuelles garanties commerciales ou fabricant s’ajoutent aux garanties légales sans s’y substituer.
ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat ouvre légalement droit à rétractation, notamment pour certaines ventes à distance, le consommateur dispose du délai légal de quatorze (14) jours.
La demande peut être adressée à :
ou à :
GMOVIA
327 route de Sainte-Consorce
69290 Pollionnay – France
Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la réglementation le permet et que celui-ci en a été préalablement informé.
Compte tenu des dimensions et du poids d’une tente de toit, le retour peut nécessiter un transport spécialisé.
Les Produits doivent être retournés dans les conditions prévues par la réglementation.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
GMOVIA répond de ses obligations dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages dont la cause est directement imputable à une faute du Client, une mauvaise installation réalisée par celui-ci ou un tiers, une utilisation non conforme, une surcharge ou le non-respect des prescriptions applicables.
GMOVIA ne répond pas des caractéristiques techniques, capacités ou défauts propres à un véhicule ou à un équipement fabriqué et fourni par un tiers, sauf obligation légale contraire.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 19 – DONNÉES, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et SAV sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les demandes relatives aux données personnelles ou les réclamations peuvent être adressées à :
ou :
GMOVIA
327 route de Sainte-Consorce
69290 Pollionnay – France
07 71 55 31 31
Après réclamation préalable auprès de GMOVIA, le consommateur peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GMOVIA :
[COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À RENSEIGNER APRÈS ADHÉSION]
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance, avant la conclusion du contrat :
des présentes CGV ;
des caractéristiques essentielles du Produit ;
du poids du Produit lorsqu’il constitue une caractéristique pertinente ;
de son prix ;
des modalités de livraison ;
et des conditions particulières relatives à l’installation et à la compatibilité des tentes de toit.
GMOVIA – SASU au capital de 2 000 €
327 route de Sainte-Consorce
69290 Pollionnay – France
SIREN : 951 570 217
RCS Lyon : 951 570 217
TVA : FR81951570217
commercial@gmovia.com
07 71 55 31 31
